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Termes et conditions – SocialPass

Conditions générales SocialPass et SocialScan

  1. Sujet

SwissHelios GmbH (ci-après dénommé « SH ») et NewCom4 Sàrl (ci-après dénommé « NC4u ») exploitent les applications SocialPass pour les hôtes et SocialScan pour les invités. Ils permettent de collecter les données des clients et de les mettre à la disposition des organismes de suivi des autorités sanitaires. Ceux qui ont téléchargé les applications (clients) ont décidé d’utilise le logiciel, Cet accord comprend l’utilisation des applications SocialPass et SocialScan.

  1. Abonnement Utilisation des applications

  • SocialPass est mis gratuitement à disposition, SocialScan par abonnement abordable.
  • Le client/client obtient un droit simple (non exclusif) d’utiliser les applications. Ce droit n’est pas transférable. Sans le consentement écrit préalable,
  • Le client n’a pas le droit de faire utiliser le logiciel par des tiers ou d’autoriser l’accès à des tiers. À titre d’exception, l’utilisation de SocialScan est autorisée par plusieurs utilisateurs d’une entreprise au même endroit.
  • Si le logiciel n’est plus utilisé, il peut être désinstallé. Cela rend également le droit d’utilisation caduque. L’abonnement à SocialScan continue jusqu’à la fin de la durée d’abonnement payée.
  • Les applications sont fournies sans adaptations spécifiques. SH et NC4u peuvent améliorer/adapter les fonctions existantes. Les exigences légales et les besoins des clients sont pris en compte.
  • Garantie et responsabilité: SH et NC4u garantissent une exécution minutieuse et professionnelle des services. Toutefois, il n’est pas possible de garantir une exploitation totalement exempte de perturbations, une utilisation, une prestation continue de services. Les deux fournisseurs feront tous les efforts raisonnables pour corriger les erreurs le plus rapidement possible. Toute autre garantie est exclue dans la mesure où la loi le prévoit. Les fournisseurs ne sont responsables que des dommages directs causés par la négligence intentionnelle. La responsabilité en cas de faute mineure ainsi que tous les responsables des dommages indirects sont exclus.
  1. Restriction d’utilisation de l’application SocialScan

L’utilisation de l’application SocialScan est limitée à la Suisse. Les données récoltées par cette application peuvent être utilisées exclusivement par les autorités compétentes des cantons suisses et pour les buts mentionnés et pour les finalités ressortant de la présente déclaration telles que prévues par le droit fédéral ou cantonal (notamment par l’article 5 alinéa 2 de l’Ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière).

  1. Autres

  • Les clients n’utilisent les applications qu’en conformité avec toutes les lois pertinentes.
  • SwissHelios peut adapter les conditions générales aux situations changeantes.
  • La protection des données est régie par les règles publiées sur les sites Web de SwissHelios.

17.4.21


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